3
justifier un revirement de leur jurisprudence. Les autorités suisses seraient
ainsi en droit de se prévaloir dudit arrêt, sauf motifs impérieux tels qu’un
manquement manifeste du procureur à ses devoirs ou un débordement du
cadre légal imposé pour l’accomplissement de ses tâches.
Le Gouvernement signale enfin deux caractéristiques du système zurichois, de
nature à garantir au besoin, selon lui, l’impartialité objective et subjective des
procureurs de district: l’adoption du code cantonal de procédure pénale par la
voie du référendum populaire; l’élection des intéressés au suffrage universel
direct pour un mandat, renouvelable, de quatre ans.
40.