première, le procureur de district n’avait pas assumé la qualité de partie
poursuivante, tandis que dans la seconde, il a dressé l’acte d’accusation.
Le délégué n’y attache pourtant point une importance décisive: pareille
circonstance de fait dépend du déroulement ultérieur de la procédure
pénale; or la légalité de l’action du procureur au regard de l’art. 5 § 3 devrait
apparaître clairement dès le début.
39. D’après le Gouvernement, le procureur de district est pour l’essentiel,
malgré son titre, un juge d’instruction;