Résumé des faits
Le 10 août 1983, dans le cadre d’une instruction pénale, le procureur de
district de Zurich avait décerné un mandat d’amener contre la requérante,
puis ordonné sa mise en détention provisoire le 11 août 1983. Le 12 octobre
1984, ce même magistrat dressait un acte d’accusation contre la requérante
pour faux témoignage et entrave à l’action pénale.
Devant les organes de la Convention européenne des droits de l’homme,
la requérante en déduit que la détention provisoire que ce magistrat avait
ordonnée n’aurait ainsi plus été conforme à l’art. 5 § 3 CEDH.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ART. 5 § 3