Affaire Huber. Violation de la CEDH par l’exercice successif de fonctions
d’instruction et de poursuite.
Art. 5 § 3 CEDH. Notion de magistrat habilité par la loi à exercer des
fonctions judiciaires.
L’exigence d’impartialité n’est pas remplie lorsque le magistrat qui
décide de la détention peut intervenir dans la procédure ultérieure
en qualité de partie poursuivante (en l’espèce, procureur de district
zurichois ayant ordonné l’arrestation d’une personne, puis dressé l’acte
d’accusation contre elle; changement de jurisprudence?).