60. En résumé, la déclaration litigieuse ne répond pas à deux des impératifs de
l’art. 64 CEDH, de sorte qu’il échet de la réputer non valide. Or, à n’en pas
douter, la Suisse est et s’estime liée par la convention indépendamment
de la validité de la déclaration. Du reste, son gouvernement reconnaît la
compétence de la Cour pour trancher cette dernière question, dont il a traité
devant elle. Partant, il y a lieu de rejeter l’exception préliminaire soulevée par
lui.