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ou une déclaration interprétative entrerait en ligne de compte, car l’utilité
d’inclure un exposé de la loi serait d’autant plus grande que la portée de ladite
norme est plus large.
59. La Cour souscrit pour l’essentiel à l’avis de la Commission sur ce point. Elle
ajoute que le «bref exposé de la loi en cause» constitue à la fois un élément de
preuve et un facteur de sécurité juridique. En effet, l’art. 64 § 2 vise à offrir,
notamment aux autres Parties contractantes et aux organes de la convention,
la garantie que la réserve ne va pas au-delà des dispositions explicitement
écartées par l’Etat concerné.