Le Gouvernement concède que la déclaration interprétative litigieuse ne
s’accompagne pas d’un «bref exposé de la loi en cause», mais il soutient que
le non-accomplissement de cette formalité ne saurait tirer à conséquence.
Il invoque la pratique très souple qui se serait développée en la matière
avec l’assentiment tacite du dépositaire et des autres Etats contractants; il
se réfère à cet égard aux cas de l’Irlande (réserve à l’art. 6 § 3 let. c) et de Malte
(déclaration d’interprétation de l’art. 6 § 2). Surtout, il souligne que l’art. 64 § 2
n’envisage pas les problèmes spécifiques qui se posent aux Etats fédéraux et
peuvent se révéler quasiment insurmontables.