56. Selon la requérante, la déclaration interprétative ne respecte pas non
plus le § 2 de l’art. 64, faute de contenir «un bref exposé de la loi en cause».
Sans doute le Gouvernement aurait-il rencontré des difficultés pratiques
pour dresser la liste des lois cantonales et fédérales qui ne se trouvaient
pas à l’époque en harmonie avec l’art. 6 § 1. Pareille circonstance ne
saurait toutefois justifier que l’on méconnaisse une condition explicite de
la convention.
57. Le Gouvernement concède que la déclaration interprétative litigieuse ne
s’accompagne pas d’un «bref exposé de la loi en cause», mais il soutient que
le non-accomplissement de cette formalité ne saurait tirer à conséquence.