JAAC 52.86

Arrêt de la Cour eur. DH du 29 avril 1988, affaire
Belilos c/Suisse, Série A 132; voir encore JAAC 52.65,
JAAC 52.84 et JAAC 52.85

Art. 64 § 2 CEDH. Exigence d’un «bref exposé de la loi» justifiant une
réserve.
Le «bref exposé de la loi en cause» constitue un élément de preuve et un
facteur de sécurité juridique. Les difficultés pratiques pour dresser la
liste des dispositions visées ne sauraient justifier que l’on méconnaisse
une condition explicite de la CEDH.