final» s’exerce ou non sur les faits d’une cause. Ils se prêtent donc à différentes
interprétations alors que l’art. 64 § 1 exige précision et clarté. Bref, ils tombent
sous le coup de la prohibition des réserves de caractère général.
(Suite de JAAC 52.86)
[16] Cf. JAAC 50.128 (1986).
[17] RO 1974 2148 s.

7
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 52.85 - Arrêt de la Cour eur. DH du 29 avril 1988, affaire Belilos c/Suisse, Série A
132; voir encore JAAC 52.65 et JAAC 52. 84