Or si les travaux préparatoires et les explications fournies par le
Gouvernement montrent avec netteté quel était le souci de l’Etat défendeur
à l’époque du dépôt de l’instrument de ratification, ils ne sauraient occulter
une réalité objective: le libellé même de la déclaration. Les mots «contrôle
judiciaire final des actes ou décisions de l’autorité publique qui touchent à
de[s] (…) droits ou obligations [de caractère civil] ou à l’examen du bien-fondé
d’une (…) accusation [en matière pénale]» ne permettent pas de mesurer
au juste la portée de l’engagement de la Suisse, en particulier quant aux
catégories de litiges visés et quant au point de savoir si le «contrôle judiciaire