La Commission reconnaît la nécessité de tenir compte de deux
circonstances. D’abord, les travaux préparatoires qui ont précédé la
ratification: il en ressortirait que la Suisse voulait limiter la notion de procès
équitable à un contrôle judiciaire n’impliquant pas une décision sur le fond.
Ensuite, l’état de la jurisprudence des organes de la convention en 1974: la
Cour n’avait pas encore précisé que l’art. 6 § 1 garantit le «<droit à un tribunal>
(…) et à une solution juridictionnelle du litige (…), tant pour les points de fait
que pour les questions de droit» (arrêt Albert et Le Compte précité, p. 16, § 29).