6, de la thèse défendue par M. Fawcett au
nom de la minorité de la Commission dans l’affaire Ringeisen. De plus, il serait
abusif, une quinzaine d’années après la formulation du texte, de le taxer de
général et vague en se fondant principalement sur la jurisprudence ultérieure
des organes de la convention, en particulier la Cour dans son arrêt Albert et Le
Compte du 10 février 1983 (Série A 58). Enfin, la notion de «contrôle judiciaire
final» ne serait pas étrangère au droit international des droits de l’homme,
comme en témoignerait la réserve de la France à l’art. 2 du Protocole No 7 à la
convention.
A l’audience