final» pour désigner un contrôle de type cassatoire, engagé au moyen d’un
pourvoi en nullité et limité aux questions de droit, c’est-à-dire l’examen de la
régularité de la décision de l’autorité publique sous l’angle de sa conformité
à la loi. Il aurait ainsi procédé à une paraphrase fidèle, en même temps qu’à
une extension au volet pénal de l’art. 6, de la thèse défendue par M. Fawcett au
nom de la minorité de la Commission dans l’affaire Ringeisen.