6, même s’il en résulte inévitablement des
conséquences pour les § 2 et 3 dont les garanties constituent «autant d’aspects
de la notion générale de procès équitable» (arrêt Colozza du 12 février 1985,
Série A 89, p. 14, § 26).
D’autre part, elle serait formulée d’une manière permettant d’en déterminer
clairement la portée et offrant une précision suffisante pour les autres Etats
parties et pour les organes de la convention. Le Conseil fédéral aurait entendu
limiter l’étendue de la garantie d’un procès équitable, notamment dans les cas
où une autorité administrative statue sur le bien-fondé d’une accusation en
matière pénale. De bonne foi, il aurait choisi l’expression «contrôle judiciaire