D’une part, elle se référerait expressément à une disposition spécifique
de la convention, le § 1 de l’art. 6, même s’il en résulte inévitablement des
conséquences pour les § 2 et 3 dont les garanties constituent «autant d’aspects
de la notion générale de procès équitable» (arrêt Colozza du 12 février 1985,
Série A 89, p. 14, § 26).
D’autre part, elle serait formulée d’une manière permettant d’en déterminer
clairement la portée et offrant une précision suffisante pour les autres Etats
parties et pour les organes de la convention.