B. Sur la validité de la déclaration

1. Sur la compétence de la Cour

50. La compétence de la Cour pour apprécier au regard de l’art. 64 la validité
d’une réserve ou, s’il échec, d’une déclaration interprétative n’a pas prêté à
contestation en l’occurrence. Elle ressort tant des art. 45 et 49 CEDH cités par
le Gouvernement, que de l’art. 19 et de la jurisprudence de la Cour (voir, en
dernier lieu, l’arrêt Ettl et autres du 23 avril 1987, Série A 117, p. 19, § 42).

2. Sur l’observation de l’art. 64 CEDH

51. Il y a lieu, dès lors, de rechercher si la déclaration suisse litigieuse
répondait aux exigences de l’art. 64 CEDH.

a) Art. 64 § 1