Pour dégager la nature juridique d’une telle «déclaration», il y a lieu de
regarder au-delà du seul intitulé et de s’attacher à cerner le contenu matériel.
En l’occurrence, il s’avère que la Suisse entendait soustraire à l’empire
de l’art. 6 § 1 certaines catégories de litiges et se prémunir contre une
interprétation, à son sens trop large, de ce dernier. Or la Cour doit veiller
à éviter que les obligations découlant de la convention ne subissent des
restrictions qui ne répondraient pas aux exigences de l’art. 64, relatif aux
réserves. Partant, elle examinera sous l’angle de cette disposition, comme dans
le cas d’une réserve, la validité de la déclaration interprétative dont il s’agit.