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plus tard pour le terme de déclaration. S’ils n’expliquent pas avec une entière
clarté le changement de dénomination, ils attestent que le Conseil fédéral a
toujours éprouvé un souci: éviter les incidences d’une conception extensive du
droit d’accès aux tribunaux - illustrée par l’arrêt Ringeisen - sur l’organisation
administrative et judiciaire des cantons; par voie de conséquence, présenter le
texte litigieux comme un des éléments du consentement de la Suisse à être liée
par la convention.
49.