6, DR 31, p. 120-137. Il se réfère notamment
à deux documents adressés par le Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale et
relatifs à la convention: le rapport complémentaire du 23 février 1972 et le
message du 4 mars 1974.
Avec la Commission et le Gouvernement, la Cour reconnaît la nécessité de
rechercher quelle était l’intention de l’auteur de la déclaration. A ses yeux, ces
documents révèlent que la Suisse a songé à une réserve formelle mais a opté