25. En ce qui concerne ses réserves
et déclarations interprétatives, la Suisse avait, à l’époque de leur élaboration,
procédé auprès de la direction des affaires juridiques du Conseil de l’Europe à
des sondages approfondis pour s’assurer de l’absence d’objection du Secrétaire
général.
Quant aux Etats parties, ils n’ont pas jugé utile de demander à la Suisse des
explications sur la déclaration litigieuse. Ils l’auraient donc estimée admissible
comme réserve sur le terrain de l’art. 64 ou du droit international général. Le
gouvernement suisse en déduit qu’il pouvait de bonne foi la croire tacitement
acceptée aux fins de l’art.