- permettrait à lui seul de qualifier de réserve la
déclaration litigieuse.
47. Le Gouvernement tire un argument supplémentaire de l’absence de
réaction du Secrétaire général du Conseil de l’Europe et des Etats parties à
la convention.
Le Secrétaire général a notifié sans commentaire aux Etats membres du
Conseil de l’Europe les réserves et déclarations interprétatives contenues
dans l’instrument de ratification de la Suisse.