Une telle situation n’aurait
pas de quoi surprendre: les traités internationaux ne réglementaient pas
de manière spécifique, du moins jusqu’à une période récente, l’emploi de
déclarations; aujourd’hui encore, le droit international range sous le concept
générique de «réserve» toute déclaration unilatérale destinée à exclure ou
modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité à l’égard de l’Etat
réservataire.
La Cour n’aperçoit pas en quoi pareil défaut d’uniformité - bien qu’il illustre
la relativité de la distinction - permettrait à lui seul de qualifier de réserve la
déclaration litigieuse.
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