Le Gouvernement se prévaut en outre de la pratique suisse en matière
de réserves et de déclarations interprétatives: elle n’userait pas de critères
absolus pour distinguer entre les deux concepts. En cas de doute sur le sens
réel d’une clause conventionnelle, par exemple à défaut de jurisprudence
bien établie, le Conseil fédéral préconiserait la formulation d’une déclaration
interprétative qui tendrait à modifier, le cas échéant, l’effet juridique de ladite