L’argument recoupe celui qui se fonde sur les travaux préparatoires, question
que la Cour abordera ultérieurement (§ 48 ci-dessous).
44. Un deuxième aspect tient, selon le Gouvernement, au texte de la
déclaration, lequel revêtirait manifestement un caractère restrictif.
La Cour admet que le libellé français original, bien que n’offrant pas une
entière clarté, peut se comprendre comme une réserve.
45.