2 § 1 let. d de la Convention de Vienne sur le
droit des traités, du 23 mai 1969, aux termes duquel
«l’expression <réserve> s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit
son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou
approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet
juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat».
43. Le but de la déclaration constitue le premier des éléments invoqués
par le Gouvernement. Il consisterait à mettre à l’abri les procédures qui,
dans le champ d’application «civil» ou «pénal» de l’art.