40. D’après la requérante, on ne saurait assimiler ladite déclaration à une
réserve. En ratifiant la convention, la Suisse a formulé deux «réserves» et deux
«déclarations interprétatives»; elle aurait adopté de la sorte une terminologie
ne devant rien au hasard. Une réserve entraînerait l’inapplicabilité de la
convention sur un point particulier; au contraire, une déclaration n’aurait
qu’un caractère provisoire, dans l’attente d’une décision des organes de
Strasbourg. En outre, lorsqu’il a, en 1982, annoncé le retrait de la réserve
à l’art.