Il invoque
la déclaration interprétative formulée lors du dépôt de l’instrument de
ratification et ainsi libellée:
«Pour le Conseil fédéral suisse, la garantie d’un procès équitable figurant à
l’art. 6 § 1 CEDH en ce qui concerne soit les contestations portant sur des
droits et obligations de caractère civil, soit le bien-fondé de toute accusation
en matière pénale dirigée contre la personne en cause, vise uniquement à assurer
un contrôle judiciaire final des actes ou décisions de l’autorité publique qui
touchent à de tels droits ou obligations ou à l’examen du bien-fondé d’une telle
accusation.