38. Par voie d’exception préliminaire, le Gouvernement plaide
l’incompatibilité de la requête de Mme Belilos avec les engagements
internationaux assumés par la Suisse au titre de l’art. 6 § 1 CEDH. Il invoque
la déclaration interprétative formulée lors du dépôt de l’instrument de
ratification et ainsi libellée:
«Pour le Conseil fédéral suisse, la garantie d’un procès équitable figurant à
l’art.