JAAC 52.85

Arrêt de la Cour eur. DH du 29 avril 1988, affaire
Belilos c/Suisse, Série A 132; voir encore JAAC 52.65
et JAAC 52. 84

Art. 64 § 1 CEDH. Réserves. Limites des réserves admises.
Par «réserve de caractère général», il faut entendre une réserve rédigée
en des termes trop vagues ou amples pour que l’on puisse en apprécier
le sens et le champ d’application exacts. Tel est le cas de la déclaration
interprétative de l’art. 6 § 1 CEDH formulée par la Suisse en 1974.