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Ni l’agent du Gouvernement ni le délégué de la Commission ne formulent
d’observations à ce sujet.
78. La Cour relève que la convention ne l’habilite pas à enjoindre à la Suisse de
modifier sa législation; son arrêt laisse à l’Etat le choix des moyens à utiliser
dans son ordre juridique interne pour s’acquitter de l’obligation qui découle
pour lui de l’art. 53 (voir, mutatis mutandis, les arrêts Marckx du 13 juin 1979,
Série A 31, p. 25, § 58, et F. c/Suisse du 18 décembre 1987, Série A 128, p. 19,
§ 43).

C. Frais et dépens