77. La requérante demande aussi à la Cour d’inviter la Suisse à «prendre
toutes mesures utiles pour que les commissions de police n’aient plus qualité
pour établir définitivement les faits dans le cadre de procédures aboutissant à
un prononcé d’amende, la loi vaudoise du 17 novembre 1969 sur les sentences
municipales étant modifiée dans le sens» voulu.