75. Mme Belilos entend d’abord que la Suisse prenne «toutes mesures utiles
pour annuler l’amende infligée (…) le 4 septembre 1981 par la commission
de police de la municipalité de Lausanne et pour <lui en> rembourser» le
montant, soit Fr. 120.-.
Le délégué de la Commission estime qu’il y a lieu d’ordonner la restitution.
Quant au Gouvernement, il relève que les arrêts de la Cour ne déploient pas
d’effets cassatoires en droit interne; il ajoute que la matérialité des faits et le
bien-fondé de l’amende ne se trouvaient pas en cause devant les organes de la
convention.
76.