JAAC 52.84

Arrêt de la Cour eur. DH du 29 avril 1988, affaire
Belilos c/Suisse, Série A 132; voir également JAAC
52.65, JAAC 52.85 et JAAC 52.86

Art. 50 CEDH. Octroi par la Cour d’une satisfaction équitable.
Incompétence de la Cour pour exiger de l’Etat défendeur l’annulation
d’une condamnation et pour lui enjoindre de modifier sa législation.
L’arrêt de la Cour laisse à l’Etat le choix des moyens à utiliser dans son
ordre juridique interne pour s’acquitter de l’obligation qui découle pour
lui de l’art. 53 CEDH.
Calcul d’un dédommagement pour frais et dépens.