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En 1982, la confiscation constituait le moyen imaginé de la sorte et utilisé en
règle générale à cette fin. Accessible au public et suivie par les juridictions
inférieures, cette jurisprudence a tempéré la rigueur de l’art. 204 ch. 3. Partant,
la mesure incriminée était «prévue par la loi» au sens de l’art. 10 § 2 CEDH.

2. Légitimité du but poursuivi

39. La confiscation des toiles - les comparants s’accordent sur ce point - visait
à protéger la morale publique en empêchant la réitération de l’infraction
reprochée aux requérants. Elle poursuivait donc un but légitime au regard de
l’art. 10 § 2.

3. Nécessité «dans une société démocratique»