29. Pour les requérants, l’art. 204 ch. 1 CP use de termes trop vagues, en
particulier l’adjectif «obscène», pour permettre à chacun de régler sa conduite;
dès lors, ni l’artiste ni les organisateurs de l’exposition ne pouvaient prévoir
qu’ils se rendaient coupables d’une infraction. Le Gouvernement et la
Commission ne partagent pas cette opinion.
D’après la jurisprudence de la Cour, la «prévisibilité» figure parmi les
exigences inhérentes au membre de phrase «prévues par la loi», au sens de
l’art. 10 § 2 CEDH. On ne peut qualifier de «loi» qu’une norme énoncée avec
assez de précision pour permettre à chacun - en s’entourant au besoin de
conseils éclairés