car l’exercice de celle-ci peut être limité dans les conditions définies au § 2. Les
deux ingérences incriminées n’ont donc pas enfreint l’art. 10 si elles étaient
«prévues par la loi», inspirées par un ou des buts légitimes au regard du § 2 et
«nécessaires, dans une société démocratique», pour atteindre ce ou ces buts.
A l’instar de la Commission, la Cour examinera sous cet angle la condamnation
des requérants puis la confiscation des tableaux.

I. La condamnation des requérants

1. «Prévue par la loi»