JAAC 52.77

Arrêt de la Cour eur. DH du 24 mai 1988, affaire Müller
et autres c/Suisse, Série A 133

Art. 10 § 2 CEDH. Droit à la liberté d’expression. Ingérence des autorités.
Eu égard à la marge d’appréciation réservée aux Etats, une amende
infligée pour la publication de toiles jugées obscènes ainsi que la
confiscation des toiles peuvent être considérées comme des mesures
nécessaires à la protection de la morale.