Les extraits qui suivent proviennent de l’arrêt Müller et autres c/Suisse. Le
rapport de la Commission relatif à cette affaire a paru dans JAAC 50.108 (1986)
et JAAC 50.113 (1986).
26. D’après les requérants, leur condamnation et la confiscation des toiles
litigieuses ont violé l’art. 10 CEDH, aux termes duquel
«1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté
d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou
des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans
considération de frontière.