{"Signatur": "CH_VB_013", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1988-05-24", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_013_JAAC-52-76--_1988-05-24.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000860.pdf?ID=150000860", "Checksum": "cca93e661e88e87f2a3471ba8324b45f"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 52.76 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte 24.05.1988 JAAC 52.76 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 24.05.1988 JAAC 52.76 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo 24.05.1988 JAAC 52.76 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:34:06", "Checksum": "13817ef32dbec6f0433a55ca2c25fee6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 24.05.1988 JAAC 52.76 \r\n\n JAAC 52.76\n\nArrêt de la Cour eur. DH du 24 mai 1988, affaire Müller\net autres c/Suisse, Série A 133; voir encore JAAC 52.77\n\nArt. 10 CEDH. Droit à la liberté d’expression. Portée de la garantie.\nLa liberté d’expression inclut l’expression artistique.\n\nArt. 10 EMRK. Meinungsäusserungsfreiheit. Tragweite der Garantie.\nDie Meinungsäusserungsfreiheit umfasst den künstlerischen Ausdruck.\n\nArt. 10 CEDU. Diritto alla libertà d’espressione. Portata della garanzia.\nLa libertà d’espressione comprende l’espressione artistica.\n\nLes extraits qui suivent proviennent de l’arrêt Müller et autres c/Suisse. Le\nrapport de la Commission relatif à cette affaire a paru dans JAAC 50.108 (1986)\net JAAC 50.113 (1986).\n26. D’après les requérants, leur condamnation et la confiscation des toiles\nlitigieuses ont violé l’art. 10 CEDH, aux termes duquel\n«1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté\nd’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou\ndes idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans\nconsidération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de\nsoumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un\nrégime d’autorisations.\n\n1\n2. L’ exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités\npeut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions,\nprévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société\ndémocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté\npublique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de\nla santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui,\npour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir\nl’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.»\nLe Gouvernement combat cette thèse. La Commission, elle, la rejette\négalement pour la première des mesures incriminées, mais y souscrit pour la\nseconde.\n27. Les requérants ont exercé sans conteste leur droit à la liberté d’expression:\nle premier en créant puis exposant les oeuvres dont il s’agit, les neuf autres en\nlui offrant l’occasion de les montrer en public lors de la «Fri-Art 81» organisée\npar eux.\nSans doute l’art. 10 ne précise-t-il pas que la liberté d’expression artistique,\nqui se trouve en cause, entre dans son champ d’application; il ne distingue\npas pour autant les diverses formes d’expression. Comme les comparants\ns’accordent à le reconnaître, il englobe la liberté d’expression artistique -\nnotamment dans la liberté de recevoir et communiquer des informations et\ndes idées - qui permet de participer à l’échange public des informations et\nidées culturelles, politiques et sociales de toute sorte. S’il en était besoin, la\njustesse de cette interprétation trouverait une confirmation dans la seconde\nphrase du § 1 de l’art. 10 car les activités des «entreprises de radiodiffusion, de\ncinéma ou de télévision» s’étendent au domaine de l’art. De son côté, l’art. 19\n§ 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui désigne\nexplicitement comme un élément de la liberté d’expression les informations\net idées revêtant «une forme (…) artistique», montre que la notion de liberté\nd’expression est assez large pour inclure l’expression artistique.\n\n2\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 52.76 - Arrêt de la Cour eur. DH du 24 mai 1988, affaire Müller et autres c/Suisse,\nSérie A 133; voir encore JAAC 52.77\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1988\nAnnée\nAnno\n\nBand 52\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 860\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}