Dans les circonstances de la cause, que Me Schönenberger
n’eût pas été formellement désigné ne tire donc pas à conséquence.
30. Dès lors, l’ingérence incriminée ne se justifiait pas comme «nécessaire
dans une société démocratique», de sorte qu’elle a enfreint l’art. 8.
[11] Cf. JAAC 51.83 (1987).

3
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 52.74 - Arrêt de la Cour eur. DH du 20 juin 1988, affaire Schönenberger et Durmaz
c/Suisse, Série A 137