»
Le Gouvernement combat cette thèse, tandis que la Commission y souscrit.
24. Les comparants s’accordent à constater qu’il y a eu «ingérence» d’une
autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la correspondance,
garanti par le § 1. En outre, aucun d’eux ne conteste qu’elle était «prévue par
la loi». Il n’en va pas de même de la question de savoir si elle remplissait
les deux autres exigences du § 2, c’est-à-dire poursuivait l’un des buts
énumérés dans ce texte et constituait une mesure «nécessaire dans une société
démocratique».
25.