JAAC 52.74

Arrêt de la Cour eur. DH du 20 juin 1988, affaire
Schönenberger et Durmaz c/Suisse, Série A 137

Art. 8 § 2 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale, du
domicile et de la correspondance. Ingérence des autorités.
Ingérence dans le droit au respect de la correspondance de détenus
justifiée par la défense de l’ordre ou la prévention des infractions
pénales. Condition relative à la nécessité de l’ingérence. Non remplie
dans le cas de la saisie, par le procureur, d’une lettre dans laquelle un
avocat offre à une personne en détention provisoire de la défendre et lui
conseille d’user de son droit de garder le silence durant l’instruction.