JAAC 52.69

Arrêt de la Cour eur. DH du 12 juillet 1988, affaire
Schenk c/Suisse, Série A 140; la décision de
recevabilité de la Commission a paru dans JAAC 50.95
[1986] et le rapport de celle-ci dans JAAC 51.75 [1987]
et JAAC 51.79 [1987]

Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence.
La simple présence, dans un dossier pénal, de l’enregistrement illégal
d’une conversation téléphonique étayant la culpabilité de l’accusé ne
suffit pas pour admettre que le tribunal criminel ait traité celui-ci en
présumé coupable avant de le condamner.