Aux yeux de la Cour, le compte rendu des audiences du 9 au 13 août et le
texte du jugement du 13 août 1982 ne donnent aucunement à penser que le
tribunal criminel de Rolle ait traité M. Schenk en présumé coupable avant de
le condamner. La simple présence de la cassette dans le dossier ne saurait
suffire à étayer l’ allégation du requérant, de sorte que là non plus il n’y a pas
eu manquement aux exigences de la convention.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali