50. M. Schenk allègue aussi que sa culpabilité n’a pas été établie «légalement»,
en raison de l’emploi d’un enregistrement obtenu illégalement. Il y voit une
violation du principe de la présomption d’innocence, garanti par l’art. 6 § 2,
ainsi libellé:
«Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que
sa culpabilité ait été légalement établie.»
Le Gouvernement conteste cette affirmation.
Pour la Commission, le grief relève en réalité de la notion de procès équitable.
La référence à la disposition en cause résulterait d’une interprétation erronée.
A l’audience devant la Cour, le délégué a ajouté