»
Il en ressort clairement que la juridiction pénale prit en considération un
ensemble d’éléments de preuve afin de se former une opinion.
49. En conclusion, l’utilisation de l’enregistrement litigieux comme pièce à
conviction n’a pas privé le requérant d’un procès équitable et n’a donc pas
enfreint l’art. 6 § 1.

B. Art. 6 § 2