Le Gouvernement estime nécessaire de distinguer selon que l’autorité
a recouru à un procédé illégal pour obtenir ou confectionner un moyen de
preuve ultérieurement utilisé par un juge, ou que l’acte illicite émanait d’une
personne privée qui a remis ensuite le moyen de preuve à l’autorité. Il ajoute
qu’il échet de peser les intérêts en cause et que d’ailleurs l’enregistrement ne
constituait pas le seul élément de preuve; il se réfère aux décisions judiciaires
rendues en l’espèce.
43. Le Gouvernement ne conteste pas que l’enregistrement litigieux a été
recueilli illégalement. Les juridictions suisses saisies de l’affaire l’auraient
elles-mêmes reconnu.