que M.
était persuadé de la culpabilité de l’accusé. D’autre part, M. Schenk critique les
conditions dans lesquelles eut lieu l’audition de la cassette devant le tribunal
criminel de Rolle: selon lui, on aurait dû installer des écouteurs et même
prendre des dispositions particulières pour tenir compte de sa surdité.
42. Le Gouvernement estime nécessaire de distinguer selon que l’autorité
a recouru à un procédé illégal pour obtenir ou confectionner un moyen de
preuve ultérieurement utilisé par un juge, ou que l’acte illicite émanait d’une
personne privée qui a remis ensuite le moyen de preuve à l’autorité.