voies de recours internes, le grief présenté sur le terrain de l’art. 8 quant à la
confection de l’enregistrement; néanmoins, le contrôle du caractère équitable
du procès imposerait que l’on se fonde sur les faits tels qu’ils se sont passés,
surtout quand il s’agit, comme en l’espèce, d’une circonstance déterminante.
La Cour constate que le moyen déclaré irrecevable par la Commission
concernait uniquement l’art. 8. Elle n’a pas compétence pour l’examiner
comme tel (voir, entre autres, l’arrêt Guzzardi du 6 novembre 1980, Série
A 39, p. 39, § 105), mais cela ne l’empêche pas de l’étudier sous l’angle d’une
autre disposition pertinente, en l’occurrence l’art. 6 § 1.
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